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Les EPCI, entravés dans leur droit de préemption (19/09/2012)

Un rapport publié par le groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement faisant suite à une commande de l'Assemblée des communautés de France, fait apparaître que les EPCI seraient très contraints dans l'exercice de leur droit de préemption.

Les EPCI ne pourraient intervenir que dans des cas limitativement énumérés par la loi, les compétences générales étant souvent exercées par les communes elles-mêmes. En effet, peu d'entre eux détiennent la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de schéma de cohérence territoriale et de zone d'aménagement concerté.
Les EPCI sont souvent obligés, lorsqu'ils veulent exercer leur droit de préemption, de faire appel à des délégations permanentes ou ponctuelles.
Enfin, la procédure de délégation de compétences des communes à l'EPCI serait complexe et favoriserait l'insécurité juridique.
Des pistes d'évolution ont donc été proposées, comme le rééquilibrage de l'intérêt communautaire ou encore la possibilité pour les EPCI de déléguer leur droit de préemption urbain.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 863 (19/09/2012)
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