ACTUALITE

Une maison de lotissement peut être contestée durant 30 ans (10/09/2012)

Tranchant un différend de voisinage, la Cour de Cassation a rappelé qu'une propriété qui ne respecterait pas le cahier des charges du lotissement - c'est-à-dire les règles de construction ainsi que les droits et obligations entre propriétaires - s'expose à être contestée durant 30 ans.

La Cour a effectivement insisté sur le fait que la durée de trente ans est la durée maximale au cours de laquelle peut être contestée la propriété immobilière d'autrui.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 856 (10/09/2012)
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