ACTUALITE

Publication des prescriptions à l'intention des déchèteries déclarées pour déchets non dangereux (07/09/2012)

Suite à l'arrêté paru au Journal officiel le 14 avril dernier, les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration ont été à leur tour publiées, le 25 août au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.

Ces dispositions concernent les installations de collecte de déchets non dangereux, pour lesquelles le volume de déchets susceptible d'être présents est compris entre 100 et 300m3.
Ces nouvelles prescriptions s'appliquent depuis le 1er juillet 2012 à toutes les nouvelles installations. Et elles s'appliquent depuis cette même date ou à compter du 1e janvier 2013 aux installations existantes selon les dispositions.
Un « vide juridique » a toutefois lieu quant à l'opposabilité des prescriptions entre le 1e juillet et le 25 août.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 855 (07/09/2012)
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