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Les documents d'urbanisme ont droit à leur évaluation environnementale (03/09/2012)

A compter du 1^e février 2013, les documents d'urbanisme tels que les PLU, les Scot, le SDRIF, les DTADD ou encore quelques cartes communales auront pour obligation de subir une évaluation environnementale, comme l'exige le décret publié au Journal officiel le 25 août.

L'évaluation se fera soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas par une autorité administrative de l'Etat compétente dans un délai de 3 mois après sa saisie.

Cette démarche vise à mesurer l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement mais également à se mettre en conformité avec les exigences européennes.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 851 (03/09/2012)
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