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L'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme ont un prix (12/07/2012)

Une circulaire du ministère de l'Intérieur, en date du 27 juin dernier, précise les modalités de calcul de la dotation aux communes et à leurs groupements pour l'année 2012 au titre de l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme, ainsi que le montant global accordé.

La dotation générale de décentralisation spécifique à l'urbanisme s'élève ainsi, pour l'année 2012, à 5 352 017 euros.
Toutefois, pour en bénéficier, les communes et les EPCI de chaque département qui réalisent des PLU, des POS ou des cartes communales approuvés au 30 juin 2012 doivent au préalable produire un contrat d'assurance ou un avenant.
Le mode de calcul retenu est le suivant : pour percevoir une dotation, il convient de tenir compte de la population ; du nombre de permis de construire accordés, refusés ou annulés ; et du nombre de logements y afférents. En 2012, ces trois valeurs de point nationales s'établissent à 0.025 euro par habitant ; 1.909 euro par permis de construire et 1.543 euro par logement.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 849 (12/07/2012)
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