Accords cadres : quelles sont les informations communicables ?

Origine : Non précisée

Type : Avis

Référence : 2007 4583

Date de mise en ligne : 29/01/2008

Date de parution : 22/11/2007

La CADA a rendu un avis concernant la communicabilité des renseignements dans le cas des accords-cadres et apporte des précisions à prendre en considération.

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