Consultation L'intercommunalité de A à Z

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T

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

 

Jusqu’en 2010, seuls les EPCI à fiscalité additionnelle et les EPCI à TPU percevant la fiscalité mixte sur option votaient un taux d’imposition. À compter du 1er janvier 2011, les EPCI soumis à l’article 1609 nonies C votent nécessairement un taux. Ceux qui étaient soumis à ce régime fiscal au 1er janvier 2011 récupèrent a minima l’équivalent de la réduction des frais d’assiette et de recouvrement perçus par les communes l’année...

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