Consultation L'intercommunalité de A à Z

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Ports et aéroports

 

L’article L.6311-1 du Code des transports est modifié par l’article 21 de la loi NOTRe du 7 août 2015. Mis à part les aéroports de Paris et celui de Bâle-Mulhouse, le principe est que tout « aérodrome appartenant à l’État […] qui n’est pas nécessaire à l’exercice des missions de l’État est transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil...

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