Consultation L'intercommunalité de A à Z

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P

Police et sécurité

 

Pour une nouvelle compétence où des pouvoirs de police sont intercommunalisables, voir aussi la fiche « Incendie (défense extérieure contre) ».

 

Longtemps, le principe a été : à l’intercommunalité, la police tu ne confieras pas. Un principe qui, par bribes, commence à être battu en brèche. Non sans complexités.

 

Voir, par exemple, CAA Lyon, 7 mai 2003, Communauté des communes des vallons du Lyonnais, req. n° 01LY02009.


 

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 sur ce point, seules les compétences relevant des attributions du conseil municipal pouvaient être dévolues à un EPCI. Les domaines relevant des pouvoirs propres du maire (en tant qu’agent de l’État ou au titre de ses pouvoirs de police) ne pouvaient...

1er cas : la police de la conservation du domaine intercommunal… un ersatz

2e cas : l’intercommunalisation possible des services… le contenant, pas le contenu

3e cas : la vraie intercommunalisation des pouvoirs de police

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