Le PADD s'impose ?

Article du numéro 122 - 23 janvier 2007 Réglementation Dans une décision récente 1, le Conseil d'État a considéré qu'une décision de sursis à statuer peut être opposée à une demande de permis de construire au motif qu'elle contrevient aux orientations débattues du projet de développement et d'aménagement durable (PADD) en cours d'élaboration. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 122

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