Essentiel sur...

Liste des ouvrages disponibles

Le déféré préfectoral

Numéro 222 Juridique, Réglementation Un ouvrage de M Patrice Cossalter octobre 2009 ISBN13 : 978-2-35295-827-7 ISBN version numérique : 978-2-35295-828-4 76 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 99.13 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

30 € Ouvrage broché 20 € (Version numérique)

Les lois de décentralisation ont supprimé la tutelle de l'État sur les collectivités locales mais créé une nouvelle procédure contentieuse qui s'apparente au recours pour excès de pouvoir, avec toutefois de fortes spécificités : le déféré préfectoral.
Les collectivités locales ne connaissent pas toujours très bien l'ensemble des rouages qui permettent aux services du contrôle de la légalité de saisir le juge, éventuellement après un recours gracieux. L'ouvrage fait donc la synthèse de cette procédure de « déféré », mais aussi de la demande de suspension d'un acte que la préfecture peut demander au juge des référés, ainsi que des mesures d'injonctions qui peuvent être demandées au juge. Il en décrit toutes les phases et s'interroge sur les stratégies à adopter. Il analyse les questions juridiques de fond telles que les actes qui sont susceptibles d'un recours, les délais que possède le préfet pour saisir le juge, la rédaction des requêtes et mémoires, l'obligation éventuelle de se faire assister par un avocat, le pouvoir du juge...
Il est enrichi de nombreuses jurisprudences extrêmement récentes.
Le but de l'ouvrage est d'apporter un éclairage théorique mais aussi pratique sur la procédure.

Extrait du sommaire

1 Introduction
Les textes principaux
Le déféré spécifique en matière de défense
Les spécificités de la procédure de déféré
2 L'opportunité du déféré
3 Le déféré accompagné d'une demande de suspension
4 Le déféré accompagné d'une demande d'injonction
5 La procédure du déféré
Les décisions pouvant faire l'objet d'un déféré
Les délais de saisine du juge
L'intervention de l'avocat
Les écritures et les échanges entre les parties
Le jugement de l'affaire
L'appel
Le pourvoi en cassation
6 Illustration jurisprudentielle du déféré
La commande publique
L'urbanisme
L'exercice du pouvoir de police
L'intercommunalité
Le droit électoral
L'environnement

Téléchargement

Ajoutez cet ouvrage électronique à votre panier
Achat à l'acte en version électronique (20 euros)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 2 447.19 Ko - 20 euros).
Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant acheté cet article ont aussi commandé les ouvrages suivants :

Guide du juriste territorial 07/2006	Modèles de délibérations : arrêtés et règlements 01/2011
Guide pratique du porteur de projets européens 05/2012	Information, documentation et veille juridiques 02/2007

Revenir à la liste