Le transfert d'une voirie de lotissement à la commune

Article du numéro 122 - 23 janvier 2007 Réglementation En vertu des dispositions de l'article 150 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 libertés et responsabilités locales, et de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 122

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