Loi sur l'eau et les milieux aquatiques : de nombreux changements dans la continuité

Article du numéro 122 - 23 janvier 2007 Dossier Après plus de huit années de débat et plusieurs abandons successifs, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques a enfin été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Ce texte tant attendu, s'il ne bouleverse pas la politique de l'eau déjà engagée, apporte beaucoup d'évolutions qui auront une incidence sur la gestion locale des collectivités en leur donnant de nombreux outils pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement : contrôle de l'assainissement non collectif, fonds du règlement de garantie pour les boues, taxe sur les eaux pluviales, encadrement des tarifs, des services, de la délégation de service. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 122

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