Consultation L'intercommunalité de A à Z

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I

Information des conseillers des communes membres

 

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit, en son article 8, un nouvel article L.5211-40-2 du CGCT, ainsi rédigé :

 

Nouvel article L.5211-40-2 du CGCT
« Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l’établissement faisant l’objet d’une délibération.
Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L.2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.2312-1 et au premier alinéa de l’article L.5211-39 ainsi que, dans un délai d’un mois, le compte rendu des réunions de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
Le présent article s’applique aux membres des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »


 

Il en résulte :

- qu’il faut bien désormais adresser à tous les élus des organes délibérants des membres de la structure intercommunale (tous les conseillers municipaux des communes membres dans le cas des EPCI à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux) les...

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