consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Le contentieux des délibérations

C - Les actes prioritaires soumis au contrôle de légalité

 

Le Conseil d’État, dans la jurisprudence « Commune de Saint-Florent », a souligné que le défaut d’exercice du contrôle de légalité en cas d’illégalités répétées et qui ressortaient avec évidence constituait une faute lourde et engageait la responsabilité de l’État.

Aussi l’État est-il conduit à exercer ce contrôle avec une plus grande attention.

 

La circulaire du 25 janvier 2012 du ministre de l’Intérieur (NOR : IOCB1202426C) précise les actes des collectivités...

1. Les niveaux de la stratégie du contrôle de légalité

2. Les moyens mis en œuvre

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