Raccordement à l'égout : le financement

Article du numéro 105 - 16 janvier 2007   - Réf. 03-01 Eau et Assainissement La mise en oeuvre de la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) d'une part, et celle des frais de branchement au réseau d'autre part, sont à réaliser avec beaucoup de prudence, car elles ont suscité un contentieux abondant et peu constant. Le risque juridique est très important, tout comme la contestation par les assujettis. De plus, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a réformé les contributions d'urbanisme (notamment en ce qui concerne les extensions de réseaux nécessaires à l'équipement des zones). Enfin, une instruction administrative a clarifié le régime de la TVA. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 105

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