Juge administratif : juge de paix ou brevet de légalité

Article du numéro 107 - 15 janvier 2007 Procédure Le juge administratif devient-il l'autorité habilitée à délivrer des brevets de légalité ? Cette question n'est ni iconoclaste, ni incongrue. Elle se traduit par des mécanismes qui constituent, partiellement, une forme de rupture avec la conception traditionnelle de l'administrateur qui juge. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 107

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