Action municipale : de la complexité des règles...

Article du numéro 330 - 15 janvier 2007 Elections En matière de droit électoral, deux difficultés, le risque pénal pesant sur le maire et la difficulté d'interprétation des textes de lois tounours plus nombreux : deux illustrations. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 330

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