consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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IV • La voirie et les espaces publics

E - La nouvelle loi et les principales évolutions

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 s’appuie sur un principe général d’exhaustivité que l’on pourrait traduire par la recherche de « l’accessibilité de tout pour tous ». Ce principe transparaît en premier lieu à travers la redéfinition et l’élargissement de la notion de handicap, telle qu’elle apparaît à l’article 2 de la loi (nouvel article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles).

 

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 2
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »


 

La prise en compte de l’ensemble...

1. De nouvelles exigences

2. Des outils de planification et de concertation

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