Références
Articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 8 décembre 2014 (NOR : ETLL1413935A), fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 (NOR : LHAL1707925A)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131/2022-06-20/
L’arrêté du 21 mars 2007 (NOR : SOCU0612412A) relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des ERP et IOP existants a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 8 décembre 2014 pris sur la base des anciens articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et du décret du 5 novembre 2014. Cet arrêté à son tour a été modifié par l’arrêté du 28 avril 2017 qui intègre les dispositions issues de l’ordonnance n° 2014-1090 du...
1. Généralités
2. Cheminements extérieurs
3. Stationnement automobile
4. Accès à l’établissement
5. Accueil du public
6. Circulations intérieures horizontales
7. Circulations intérieures verticales
8. Revêtements des sols, murs et plafonds
9. Dispositions relatives aux portes, portiques et sas
10. Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande
11. Sanitaires
12. Sortie à usage normal
13. Éclairage artificiel dans les circulations intérieures ou extérieures
14. Mesures d’accessibilité pour certains types d’établissements
15. Dispositifs techniques particuliers
16. Une jurisprudence du 6 juillet 2016 à prendre en compte