consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

I • Se doter d’outils et méthodes

Fiche de cas n° 2  Élaboration du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics Éléments pour un cahier des charges

 

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) est un document de planification et de programmation défini par le décret n° 2006-1657 pour :

- mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité ;

- faire des priorités et des choix techniques en concertation avec les usagers, qu’ils soient des personnes à mobilité réduite ou des commerçants ;

- mettre en place une programmation.

 

Son élaboration est, pour la commune, l’occasion d’examiner le fonctionnement de son territoire et de faire le lien avec les différents acteurs concernés, notamment les gestionnaires de voirie et d’établissements recevant du public et les autorités organisatrices de transports.

Le PAVE devrait contenir un état des lieux de l’accessibilité, un diagnostic qui propose des solutions d’amélioration et l’estimation chiffrée des travaux correspondants, un plan et une programmation budgétaire, enfin un programme de suivi et une éventuelle procédure de révision. Le maire doit se conformer aux procédures d’information, de concertation et d’approbation conformément au décret.

Cette fiche vise à fournir aux municipalités de taille modeste la possibilité de rattraper leur retard à l’élaboration de leurs PAVE. Elle propose des éléments permettant d’établir un cahier des charges s’il est confié à un bureau d’études extérieur. C’est un complément au dossier publié par le Certu avec l’association des maires de France (AMF) « Le plan de mise en accessibilité de la voirie dans les communes. Questions-réponses ».

 

1. Rappeler le contexte réglementaire

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes fondateurs vis-à-vis de l’accessibilité :

- prendre en compte tous les types de handicap ;

- rendre accessible l’intégralité de la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.

 

Le PAVE est établi à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence à cet effet. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes, des aires de stationnement d’automobiles, des emplacements d’arrêt de transports collectifs et des espaces publics situés sur le territoire. Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s’ils existent.

 

Le plan fait l’objet d’une concertation avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains (AOT). Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d’associer l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration du plan.

 

Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et son arrêté d’application du 15 janvier 2007 fixent les prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

 

2. Cerner les données disponibles en interne

 

Les services de la commune peuvent utilement fournir les données de contexte telles que :

- pôles générateurs de déplacements (commerces, école, salle polyvalente, site touristique, centre médical, cimetière, salle polyvalente, etc.), itinéraires les plus fréquentés ;

- accidentologie ;

- documents d’urbanisme en vigueur et autres dossiers particuliers (études du conseil général, par exemple) ;

- projets d’aménagements de voirie, d’équipements publics, de lotissements, etc.

 

3. Fixer les étapes attendues

 

Les étapes d’élaboration du PAVE comprennent :

- état des lieux ;

- diagnostic avec des propositions de solutions et leurs estimations financières ;

- proposition de plan de mise en accessibilité de la voirie.

 

Le maître d’ouvrage peut décider de réaliser en interne cette dernière étape, concrétisation de ses arbitrages.

 

De plus, le PAVE doit être élaboré en concertation avec les usagers. La sensibilisation des citoyens à la problématique du handicap de situation et de l’accessibilité ainsi que l’organisation de la concertation peuvent constituer une étape à part entière, prévue dans la consultation.

 

Préciser :

- les enjeux spécifiques, les contraintes et opportunités particulières. Par exemple, topographie, site classé, présence d’un établissement spécialisé, démarche en cours pour favoriser les modes doux ;

- le périmètre de l’étude :

* quelles rues et quels espaces publics,

* quelles limites entre espaces publics et abords des ERP,

* quel niveau de précision (relevé exhaustif des dysfonctionnements ou par sondage sur le linéaire).

- les critères et indicateurs de hiérarchisation des dysfonctionnements, selon les types de handicap ;

- les types de solution attendus (une ou plusieurs solutions alternatives, réorganisations éventuelles de circulation ou autres réseaux, etc.) ;

- le processus de concertation auquel le prestataire sera associé, liste des partenaires et personnes ressources ;

- les délais à tenir pour chaque étape, qui tiennent compte des contraintes calendaires d’autres affaires, le diagnostic des éventuels établissements recevant du public ;

- le planning des temps d’échanges et des validations d’étapes.

 

Nota
Les petits commerces sont des ERP de 5e catégorie non soumis à ces diagnostics, mais certains peuvent être conduits quand même pour aider aux décisions d’aménagements.


 

4. Spécifier la présentation des résultats de l’étude

 

Préciser :

- le type de synthèse, à un seul niveau ou plusieurs selon les destinataires (techniciens, usagers citoyens par exemple) ;

- le format de restitution (papier, fichier numérique et son format, etc.), la propriété des données recueillies et illustrations fournies ;

- les outils pour le suivi (tableau de bord, indicateurs).

 

Le prestataire peut présenter l’état d’accessibilité des lieux et le diagnostic de manière combinée, à condition que les préconisations apparaissent clairement. Cette option est sans doute plus adaptée à des communes de taille modeste.

 

5. Points de vigilance

 

La coordination des gestionnaires et la concertation avec les représentants des usagers conditionnent la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement.

 

La concertation est un élément essentiel de l’étude. Elle pourra se présenter/être abordée sous différentes formes, par exemple :

- lettre d’information communale ;

- formation/sensibilisation du personnel ;

- informations auprès des commerçants ;

- réunion publique ;

- réalisation d’une enquête pour que les usagers puissent s’exprimer sur le sujet ;

- implication d’une commission communale (ou intercommunale) pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH), à certaines étapes clés ; par exemple validation du diagnostic, avis consultatifs sur les indicateurs, sur des solutions et leurs priorités.

 

6. Pour en savoir plus

 

Lois, décrets, directives, arrêtés, circulaires

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- Décret n° 2006- 1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

- Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

- Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

 

Guides, fiches

« L’élaboration du PAVE », guide juridique et pratique à l’usage des maires, ministère de l’Écologie, du Développement durable et de la Mer, novembre 2009 – En téléchargement gratuit sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite ;

« Le plan de mise en accessibilité de la voirie dans les communes. Questions… Réponses » Dossier Certu/AMF, novembre 2009 – En téléchargement gratuit sur http://www.certu.fr/catalogue ;

« Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. La démarche d’élaboration » Dossier Certu, décembre 2009 – En téléchargement gratuit sur http://www.certu.fr/catalogue ;

« Ville accessible à tous : Les commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées. » Fiche n° 10 du CERTU – Mai 2010 - En téléchargement gratuit sur http://www.certu.fr/catalogue ;

« Éléments de méthodologie sur les diagnostics d’accessibilité » Dossier Certu, septembre 2008 – En vente sur http://www.certu.fr/catalogue (Cd-rom) ;

« Diagnostics d’accessibilité : pour une approche cohérente » Plaquette de présentation du dossier, septembre 2008 – En téléchargement gratuit sur http://www.certu.fr/catalogue.

 

Cette fiche a été élaborée par le CERTU, elle peut être consultée en version intégrale à l’adresse suivante : 
http://www.certu-catalogue.fr/vat-fiche-n-12-elaboration-du-plan-d-accessibilite-de-la-voirie-et-des-espaces-publics-elements-pour-un-cahier-des-charges.html


 

Contacts au Certu
voi.certu@developpement-durable.gouv.fr


 

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