consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

VI • Les systèmes de communication et d’information

Fiche de cas n° 1  La prise en compte de l’accessibilité dans les appels d’offres de création et refonte de sites Internet publics

 

1. Les acheteurs publics : une cible prioritaire pour toute politique d’accessibilité…

 

Le décret du 14 mai 2009 rend obligatoire l’accessibilité des sites Internet publics aux personnes handicapées. Sont concernés les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent. Soit en théorie sans doute plusieurs dizaines de milliers de sites. Le décret prévoit que les sites devront respecter le référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA). Ce référentiel consiste en une liste de tests à appliquer aux contenus mis en ligne, ces contenus étant réputés accessibles si les tests sont positifs.

Il apparaît que le moment le plus favorable pour sensibiliser les services publics est la phase de préparation des appels d’offres.

Ce constat résulte d’une enquête réalisée en 2010 par l’auteur de ces lignes en contactant systématiquement tous les auteurs d’appels d’offres pour des travaux de création ou refonte de sites, grâce à une exploitation systématique des annonces parues au BOAMP.

 

Trois questions ont été posées aux acheteurs :

- Étiez-vous au courant de l’existence du décret au moment de la rédaction du dossier d’appel d’offres ?

- En quels termes avez-vous exprimé l’exigence d’accessibilité ? (question importante car le prestataire se sent davantage interpellé quand le respect de la réglementation est illustré par des livrables particuliers).

- Comment comptez-vous vous y prendre pour vérifier l’accessibilité effective de votre site ?

 

Le taux de réponse à ces messages a été d’environ 80 %, ce qui montre un intérêt très fort pour l’enjeu de l’accessibilité aux nouveaux médias. Ceci est compréhensible car souvent, ce n’est pas le service de la communication qui rédige les supports juridiques des marchés mais le service juridique, et tout rappel de la réglementation attirera tout naturellement son attention. Mais ce travail a révélé également un fort besoin d’outils permettant aux acheteurs de détecter les capacités effectives des candidats à développer des sites accessibles.

 

Le simple rappel de la réglementation n’est pas suffisant. En effet, aucun candidat ne dira dans son dossier qu’il ne la respectera pas. Il faut trouver une rédaction telle qu’au moment de la présentation de son offre, le candidat soit obligé d’expliquer comment il va s’y prendre pour réaliser un site accessible.

C’est pourquoi le service des achats de l’État a décidé de créer un sous-groupe « accessibilité » au sein du GEM (groupe d’études des marchés) Informatique et communications électroniques (http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/table.html).

 

Ce groupe, composé de représentants des prestataires et des acheteurs, est chargé de rédiger une série de recommandations en matière de rédaction des CCTP. L’idée directrice est d’élargir le marché de l’accessibilité, encore restreint. Il ne s’agit pas d’imposer aux acheteurs le choix d’un prestataire labellisé ou de prescrire l’usage d’un outil ou d’un CMS particulier au mépris des règles de concurrence. Mais il faut savoir que ces derniers intègrent de façon inégale l’accessibilité.

 

CMS signifie « Content Management System » (en français : système de gestion de contenu).
Un CMS est une solution de conception et de mise à jour de sites Internet, gérée directement en ligne, par des personnes n’ayant pas de connaissance particulière en création de sites Internet.
La mise en forme de l’information est automatique, l’utilisateur ayant le choix entre une série de pages types vides – appelées gabarits – qui comportent déjà tous les éléments invariants du site : boutons, liens vers la page d’accueil, formulaires, etc.
La dissociation du contenant (graphisme) et du contenu (stocké en base de données après avoir été créé par les rédacteurs) offre l’avantage de pouvoir faire évoluer le graphisme du site et/ou son contenu d’une façon autonome.
Une grande partie des sites Internet institutionnels est aujourd’hui réalisée à l’aide d’un CMS.

Le travail du groupe est donc de faire la liste des engagements qu’un prestataire compétent en accessibilité a intérêt à mentionner clairement dans son dossier de candidature. Le recours à des outils pourra utilement être conseillé mais en les citant en termes génériques.

Les priorités du groupe sont :

- aboutir rapidement à un document faisant consensus, puis se mobiliser pour sa diffusion ;

- trouver un moyen d’atteindre le plus grand nombre possible d’acheteurs au moment de la décision d’achat ;

- trouver un moyen d’atteindre le plus grand nombre possible de prestataires Web pour les informer de ce qu’ils vont trouver dans les dossiers d’appels d’offres ;

- convaincre des agences Web n’ayant pas encore investi dans l’accessibilité de se lancer.

 

2. Un sondage pour mieux connaître le niveau d’exigence actuel des acheteurs…

 

Le groupe a également lancé un sondage en ligne auprès de tous les acheteurs ayant publié un appel d’offres depuis septembre 2010. L’objectif est d’avoir la meilleure visibilité possible sur le niveau d’intégration de l’accessibilité aux nouveaux médias dans les politiques d’achat public.

En même temps, les contacts pris à l’occasion de ce sondage permettront aussi de diffuser les recommandations quand elles auront été validées. Il faudra bien sûr trouver d’autres vecteurs car les acheteurs concernés par le sondage sont ceux qui ont déjà lancé leur appel d’offres ou passé un marché. Il est prévu de contacter systématiquement toutes les places de marché dématérialisées ainsi que les publications professionnelles que lisent régulièrement les acheteurs.

Tout acheteur public intéressé peut demander à être destinataire du sondage.

 

Les questions posées aux acheteurs
1. La référence à l’obligation d’accessibilité
a) Avez-vous mentionné l’accessibilité aux personnes handicapées dans votre cahier des charges ?
b) Quelles références avez-vous citées ?
- le décret du 14 mai 2009 ;
- le référentiel général d’accessibilité des administrations ;
- autre.
c) Avez-vous associé des personnes handicapées à l’élaboration du projet ?
2. La prise en compte de l’accessibilité dans la rédaction du CCTP
a) Comment avez-vous illustré l’exigence d’accessibilité ?
- uniquement en mentionnant le RGAA ;
- en citant dans la description fonctionnelle du site des exemples de pages ou de fonctions (formulaires, charte graphique, etc.) et en indiquant les parties du RGAA à appliquer ;
- en indiquant dès le cahier des charges les pages ou les parties du site sur lesquelles le prestataire devra présenter un rapport de test ;
- autre ;
- sans objet.
b) Pour la rédaction de cette partie, avez-vous eu recours à une expertise particulière ?
- expertise interne (collaborateur compétent en accessibilité) ;
- dans le cadre d’une assistance globale à la maîtrise d’ouvrage ;
- expertise externe dédiée au volet « accessibilité » ;
- sans objet.
c) Dans le cas d’un intervenant extérieur (AMOA), avez-vous demandé au moment de son choix des garanties de compétences en accessibilité ?
Oui/Non
d) Dans le cas d’une prise en charge de ce volet en interne, comment avez-vous assuré cette compétence ?
- le collaborateur mobilisé avait déjà suivi une formation spécifique ;
- sensibilisation de l’équipe projet via des publications spécialisées ;
- votre logiciel de gestion des marchés vous l’a indiqué ;
- vous avez eu recours à un dossier type fourni par un organisme public (agence régionale ou départementale du numérique) ;
- vous vous êtes inspiré du CCTP d’une autre collectivité.
e) L’accessibilité a-t-elle constitué un critère de notation pour la sélection des offres ?
Oui/Non
3. La prise en compte de l’accessibilité dans la recette du site
a) L’accessibilité du site a été vérifiée lors de la recette du site
- en interne, par un membre de l’équipe projet ;
- par le prestataire Web, auquel vous avez fait confiance ;
- par un expert interne à l’équipe projet ;
- par un prestataire distinct du prestataire Web ;
- sans objet.
b) Comment s’est déroulée cette vérification ?
- vous avez demandé à des personnes handicapées d’utiliser le site ;
- un collaborateur a procédé à une série de tests sur un échantillon de pages ;
- un rapport de test vous a été remis ;
- sans objet.
c) Le choix des pages et contenus à tester
- les pages testées ont été choisies en fonction des parties du site susceptibles d’être les plus visitées (pages d’accueil, formulaires) ;
- dans le cas de tests réalisés par un intervenant externe (prestataire Web ou autre), vous avez participé au choix des pages à tester ;
- un bilan après une période de mise en œuvre a été prévu ;
- sans objet.
4. Le rôle des contributeurs dans la production de contenus accessibles
a) Avez-vous prévu une formation des rédacteurs pour l’intégration de contenus accessibles ?
Si oui, cette formation était :
- succincte et incluse dans la prise en main de l’outil de publication (1 heure – 4 heures) ;
- spécifique et approfondie (1 à plusieurs jours).
b) L’outil de gestion de contenu vous guide-t-il dans la mise en accessibilité des contenus ?
- présence d’aide contextuelle ;
- explications ;
- autres ;
- sans objet.
c) Concernant la création de contenus multimédia (vidéos)
- proposez-vous des alternatives textuelles ?
- allez-vous plus loin en adaptant certains contenus (sous-titrage, audio-description) ?
- sans objet.
Dans ce cas, cette adaptation était :
- systématique ?
- sélective ?
- exemples : …

 

On remarquera que ce questionnaire couvre toutes les précautions qu’un acheteur devrait prendre dans une situation idéale. Les auteurs de l’enquête sont conscients que la majorité des acheteurs n’en est pas encore là. Mais le questionnaire a aussi pour objet de les rendre demandeurs d’informations pour leurs projets futurs.

 

3. Les recommandations pour la rédaction du CCTP

 

Les recommandations ne sont pas encore validées officiellement. Mais on peut déjà dégager des travaux du groupe plusieurs lignes directrices.

L’objectif de la clause « accessibilité » n’est pas de faire un copier-coller de la réglementation mais de réduire le risque que l’accessibilité soit simplement survolée. Elle va contribuer, en faisant de l’accessibilité un enjeu commercial, à rehausser le niveau global d’accessibilité des sites.

Il est prévu de rédiger le document en sorte que, pour chaque livrable attendu dans le déroulement du projet, le prestataire soit contraint.

 

Points de vigilance
- Quelle est la part d’accessibilité relevant de la responsabilité du prestataire ?
- Comment le prestataire va s’y prendre pour la garantir ?
- Qu’est-ce que, le cas échéant, le maître d’ouvrage devra assurer de son côté pour que l’accessibilité soit effective ?
Si l’offre contient ces éléments, l’acheteur aura une meilleure garantie quant au niveau de maturité du candidat en matière d’accessibilité.

 

a) Exemple 1 : les vidéos

 

Le RGAA prescrit certes l’accessibilité des vidéos. On va sans doute demander au prestataire de prévoir des gabarits et un mode opératoire pour uploader les vidéos. Mais ce n’est pas lui qui va les réaliser. Il s’agira soit d’une équipe interne, soit d’une société de production qui ne sera pas liée par les termes du marché. Un dossier de candidature dans lequel le prestataire s’engagerait sur l’accessibilité de la totalité des vidéos au niveau RGAA exigé, et sans surcoût par rapport aux autres offres, serait à traiter avec précautions et justifierait en tout cas des demandes d’explications complémentaires. Un prestataire qui, en comparaison, prévoirait, dans le gabarit « vidéo », l’ouverture automatique d’un lien vers un équivalent textuel à publier comme condition d’acceptation de la vidéo serait plus crédible.

 

b) Exemple 2 : les formulaires

 

Pour les formulaires, c’est la situation inverse. Le formulaire est livré totalement développé par le prestataire. Les critères d’accessibilité d’un formulaire sont clairement énumérés dans le RGAA. Le prestataire devra dans ce cas être exhaustif. Par ailleurs, pour ce type de contenu, si l’on est dans un ministère ou dans une collectivité de plus de 10 000 habitants, il se trouvera toujours, au sein de la direction des systèmes d’information (DSI), un collaborateur pour vérifier, le moment venu, le travail du prestataire. Mais ce sera au maître d’ouvrage de prévoir la participation de ce collaborateur à la conduite du projet.

 

4. Les points à développer dans le CCTP

 

Ces recommandations ne sont pas encore officielles. On se limitera donc ici à celles qui devraient faire consensus assez rapidement.

 

a) Faire participer une personne handicapée – salariée de la collectivité ou appartenant à une association partenaire – à l’élaboration du projet

 

Il ne s’agit pas là, à proprement parler, d’un élément du CCTP mais l’acheteur pourra signaler son attention aux candidats et leur demander comment ils envisagent d’exploiter cette opportunité dans le déroulement du projet.

 

b) Énumérer les livrables attendus du prestataire durant le calendrier du projet

 

- Conception ergonomique et navigation ;

- Conception graphique ;

- Intégration du CMS ;

- Développement des fonctionnalités interactives (formulaires) ;

- Contenus multimédia ;

- Informations géographiques ;

- Formation à la prise en main du site.

 

Pour chacun de ces livrables, le prestataire indiquera :

- quel est l’enjeu en matière d’accessibilité pour ce livrable particulier ;

- comment il compte procéder pour la garantir (notamment via des tests) ;

- quel est l’effort attendu du client (si certaines variables échappent au prestataire).

 

On expliquera à l’acheteur qu’un prestataire qui prendra cette précaution a de fortes chances d’être compétent en accessibilité, par rapport à un autre qui prendrait tout sur lui, surtout si cette ambition ne se traduit pas dans le montant de son offre.

 

c) Produire un rapport de test

 

Le prestataire devra proposer un rapport de test en privilégiant les pages fonctions pour lesquelles le risque de discrimination est le plus fort.

Le prestataire précisera et justifiera le contenu de l’échantillon.

La pratique des tests pourra être échelonnée en fonction de la chronologie du projet (ex : tests portant sur la navigation au moment où cette dernière doit être validée).

De cette manière, le donneur d’ordre pourra comparer des offres comparables sur ces différents postes. Sans cela, le prestataire ne peut pas évaluer correctement le travail à réaliser et les disparités budgétaires risquent d’être très peu lisibles par le donneur d’ordres. La seconde option peut être prescrite s’il apparaît que c’est un bon moyen de tester la compréhension des enjeux par le candidat.

 

d) Les compétences en accessibilité au sein de l’équipe

 

L’absence de réalisation antérieure de sites accessibles ne peut pas être une condition éliminatoire. Mais on demandera au prestataire, pour les volets accessibilité attendus (cf. 2), les compétences et méthodologies qu’il compte mettre en œuvre (curriculum vitae des collaborateurs).

 

e) La reprise des contenus

 

En cas de reprise des contenus, l’acheteur devra préciser qui devra rendre ces derniers accessibles. Si cette charge lui incombe, il pourra demander au prestataire de prévoir un accompagnement incluant l’accessibilité des contenus à reprendre, ou des conseils pour arbitrer entre les contenus ne pouvant être repris que si l’accessibilité en est immédiatement garantie.

 

Contact
Tout renseignement complémentaire peut être demandé au secrétariat du groupe de travail.
francois.tanniou@wanadoo.fr, président du groupe de travail GEM/Information et communication électronique


 

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