Passeports et cartes d'identité : le coût de la déconcentration !

Article du numéro 329 - 22 décembre 2006 Contentieux L'Etat a été condamné, le 28 novembre dernier, à payer 900 000 euros à la ville de Villeurbanne, au titre des charges assumées par la commune en matière de gestion des demandes de passeports et de cartes d'identité, de 2000 à 2005... Des perspectives pour les autres communes concernées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 329

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