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Il n'est pas interdit de vendre un appartement qui n'est pas aux normes (21/05/2012)

Il n'est pas obligatoire, lors d'une vente immobilière, que les installations de plomberie et d'électricité soient conformes aux normes en vigueur, a précisé la cour de Cassation.

L'obligation de mise aux normes lors d'une vente ne résulte d'aucune loi et d'aucun règlement, selon la justice, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel de l'immobilier. Une telle obligation ne peut exister, selon la cour de cassation, que si elle a été prévue dans un accord entre vendeur et acquéreur, c'est-à-dire si le vendeur s'y est volontairement obligé.

Un acheteur expliquait que le vendeur était tenu de délivrer un appartement en état d'utilisation. Il en déduisait que l'appartement acheté ne pouvait pas être considéré comme livré par le vendeur dès lors que les installations nécessaires à son usage d'habitation n'étaient pas conformes aux normes en vigueur. Mais cette argumentation a été rejetée en quelques lignes par la cour de cassation qui a seulement observé que le contrat de vente ne prévoyait pas une telle obligation.

(Cass. Civ 3, 9.5.2012, N° 569).

AFP

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 812 (21/05/2012)
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