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Paris : rue piétonne ne signifie pas terrasses extensibles à l'infini (16/05/2012)

La cour d'appel de Paris a confirmé toute une série de contraventions à l'encontre de huit commerçants du quartier piéton de la rue Montorgueil, dans le IIe arrondissement de la capitale, qui avaient agrandi leurs terrasses au-delà des limites autorisées par la mairie.

La mairie estime que les restaurants doivent laisser une zone libre de 1,60 mètre sur chaque trottoir pour permettre le passage des piétons, tandis que les commerces mettent en avant le côté piétonnier de l'artère, qui selon eux les autoriserait à élargir leurs terrasses.

Hier, la cour d'appel a confirmé les décisions de première instance, considérant que la mairie n'avait fait qu'exercer « son pouvoir d'appréciation dans la limite des textes applicables ». Les commerçants, rappelle l'un des arrêts consultés par l'AFP, considéraient que « les dispositions plus favorables relatives aux voies piétonnes (devaient leur) être appliquées, et non celles plus restrictives (...) concernant le droit commun de la réglementation en la matière ».

En France, les zones piétonnes autorisent en effet une occupation plus large de la chaussée que le droit commun. Mais, relève la cour, « l'exploitation d'une terrasse résulte d'une autorisation préalable du maire de Paris », qui dispose en la matière « d'un pouvoir d'appréciation ».

Source : AFP

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 810 (16/05/2012)
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