Occupation domaniale et délégation de service public

Article du numéro 63 - 20 décembre 2006   - Réf. D-V-2-4 Domanial-Voirie RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Nancy 6 avril 2006 EURL Saut du Doubs Requête n° 01NC00887 Question juridique Lorsque la collectivité souhaite réaliser un investissement relatif à un ouvrage ou des équipements présentant une certainecomplexité, une convention domaniale peut-elle être en même temps un contrat de partenariat ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 63

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