Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Législation des édifices menaçant ruine (4) : comment prendre un arrêté de péril imminent

Article du numéro 84 - 20 décembre 2006   - Réf. 79-01

Sécurité/Police

La procédure applicable en cas de péril d'immeuble varie, selon que celui-ci est imminent ou simplement menaçant. Dans le premier cas s'applique l'article L. 511-3, dans le second, les articles L. 511-1, L. 511-
1-1 et L. 511-2, ainsi que R. 511-1. Lorsque l'état de l'immeuble justifie à la fois des mesures d'urgence provisoires et des travaux plus importants pouvant aller jusqu'à la démolition, le maire doit prendre deux arrêtés : l'un au titre de l'article L. 511-3 et le second au titre de la procédure ordinaire.

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