Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 84 - 20 décembre 2006 - Réf. 79-01
La procédure applicable en cas de péril d'immeuble varie, selon que celui-ci est imminent ou simplement menaçant. Dans le premier cas s'applique l'article L. 511-3, dans le second, les articles L. 511-1, L. 511-
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