Le bureau de vote (3) : la constitution des bureaux de vote

Article du numéro 84 - 20 décembre 2006   - Réf. 63-05 Élections - Politique L'article R. 42 du Code électoral dispose que : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs, et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune». Le décret de simplification du droit électoral en date du 11 octobre 2006 (2006-1244) est venu modifier cette composition en abaissant le nombre d'assesseurs de quatre à deux. Cette réforme est intervenue suite aux difficultés rencontrées dans la constitution des bureaux de vote et souvent constatées par le Conseil constitutionnel. L'article R. 43 en son premier alinéa énonce que « Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. À leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune». Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 84

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