consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

III • Les habitations

B - Évolution de la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

 

Les exigences d’accessibilité issues de la loi n° 2005-102 avaient pour principal objectif d’étendre les mesures existantes pour les constructions neuves et destinées à la prise en compte de la déficience motrice et les appliquer :

- aux aménagements, équipements et constructions existants ;

- à toutes les situations de handicap : physique, sensoriel, psychique, cognitif et mental, sans oublier le polyhandicap ;

- aux bâtiments d’habitation qui font l’objet de travaux importants ;...

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