Le cadre législatif de l’accès des personnes en situation de handicap au logement et de l’accessibilité des immeubles d’habitation est marqué par deux périodes essentielles : celle qui se situe entre 1975 et 2013 pendant laquelle tous les efforts ont été orientés vers l’objectif de l’accessibilité à tout pour tous, et celle de 2014 à 2019 marquée particulièrement par une volonté de simplification et d’assouplissement de la réglementation. Pendant ces périodes, plusieurs...
1. Période de 1975 à 2013
2. Période de 2014 à 2019