Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Arrêté du 20 avril 2017 mis à jour le 3 mai 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. NOR : LHAL1704269A
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel doivent être accessibles à tous, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L.162-1 à L.164-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant...
1. Construction et création des ERP et des IOP
2. ERP et IOP situés dans un cadre bâti existant
3. Procédure du dépôt des Ad’AP
4. Contrôles et sanctions applicables aux Ad’AP
5. Le registre public d’accessibilité
6. Solution d’effet équivalent
7. Suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée
8. Modification d’un Ad’AP approuvé
9. Attestation d’achèvement d’Ad’AP