consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

II • Les établissements recevant du public

B - Principales nouveautés dans le traitement de l’accessibilité des ERP et des IOP

 

Les exigences d’accessibilité des réglementations antérieures liées à la déficience motrice ont été conservées dans les textes découlant de la loi n° 2005-102. Elles ne sont pas reprises dans cette partie du classeur, seules les nouveautés sont présentées ci-après.

 

1. Constructions et créations

 

L’article R.111-19 impose le respect des règles « du neuf » non seulement lors de la construction, mais aussi lors de la création par changement de destination d’un ERP ou d’une IOP. Toutefois, les petits...

2. Bâtiments existants

3. Procédure du dépôt des Ad’AP 

4. Contrôles et sanctions applicables aux Ad’AP

5. Le registre public d’accessibilité

6. Solution d’effet équivalent

7. Suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée

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