consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics > Partie 4 L’accessibilité de l’environnement urbain > I • Les exigences fondamentales > A - Préambule

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

I • Les exigences fondamentales

A - Préambule

 

En ce qui concerne l’environnement urbain, la loi n° 2005-102 apporte trois changements fondamentaux :

- la prise en compte de toutes les déficiences ;

- la continuité de la chaîne de déplacement ;

- l’obligation de mettre en conformité une importante partie du « patrimoine urbain » donné à l’usage du public, à savoir les établissements recevant du public existants, la voirie et les transports publics terrestres.

 

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