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Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode

Numéro 616
Marchés publics

Un ouvrage de M Maxence Levy  et M Jean-Charles Vignot
janvier 2020
ISBN13 : 978-2-8186-1663-5
ISBN version numérique : 978-2-8186-1664-2
70 Pages
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Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne.
Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en œuvre en la matière induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères.
Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en œuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n'en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat équilibré et durable dans l'intérêt des parties.
Si la procédure de délégation de service public est un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, d'autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions.

concession de service public - délégation de service public - procédure de concession - code général collectivité territoriales - commande publique

Partie 1 - Le choix de déléguer un service public local
I - Les modes de gestion directe du service public
II - Les autres contrats de gestion externalisée des activités de service public
III - Principes de la procédure de délégation de service public
Partie 2 - L'engagement des procédures de délégation de service public
I - Les contrats dérogeant au régime des procédures de passation
II - Les contrats soumis à la procédure formalisée
Partie 3 - Le risque contentieux
I - Le référé précontractuel
II - Le référé contractuel
III - Le recours de plein contentieux contre le contrat
IV - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat

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