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Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode

Numéro 616
Marchés publics

Un ouvrage de M Jean-Charles Vignot
août 2016
ISBN13 : 978-2-8186-1134-0
ISBN version numérique : 978-2-8186-1135-7
68 Pages
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Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne.
Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière (gestion directe ou gestion confiée à un tiers) induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères (complexité de l'activité, expérience des services, culture locale, débudgétisation d'une opération, nature du montage contractuel, etc.).
Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en oeuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n'en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat équilibré et durable dans l'intérêt des parties.
Si la procédure de délégation de service public est alors un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, toujours plus abondante dans ce domaine, d'autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions.
Cet ouvrage a pour objet de guider efficacement et de manière pratique les collectivités territoriales dans la procédure de délégation de leurs services publics.

contrat de concession - délégation service public - gestion externalisée - DSP - procédure de mise en concurrence

1 - Le choix de déléguer un service public local
- Les modes de gestion directe du service public
- Les autres contrats de gestion externalisée des activités de service public
- Principes de la procédure de délégation de service public
2 - L'engagement des procédures de délégation de service public
- Les règles identiques aux deux procédures
- La procédure simplifiée allégée
- La procédure normale
3 - Le risque contentieux
- Le référé précontractuel
- Le référé contractuel
- Le recours de plein contentieux contre le contrat
- Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
- Le recours pour excès de pouvoir émanant de toute personne ayant intérêt à agir

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