consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

VII • Les principales évolutions découlant de la loi de 2005

B - Accessibilité du cadre bâti : procédures et dérogations

 

L’ordonnance issue de la loi du 10 juillet 2014 a modifié les articles suivants :

- articles L.111-7, L.111-7-3 à L.111-7-12 et L.161-3 du Code de la construction et de l’habitation ;

- article L.1112-1 à L.1112-4, L.3111-7- 1 et L.182-1 du Code des transports ;

- articles 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...

1. L’esprit des procédures issues de la loi du 11 février 2005

2. Les dérogations

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