La loi n° 2005-102 prescrit la mise en accessibilité dans un délai de dix ans du cadre bâti et des transports. Le délai n’est pas précisé pour la voirie, les espaces publics et les immeubles d’habitation. Les services de communication en ligne des services publics disposent d’un délai de trois ans pour se conformer aux règles d’accessibilité. De plus, une commission communale doit établir le diagnostic d’accessibilité de la commune et élaborer un plan de mise en accessibilité...