consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics > Partie 2 Dispositif réglementaire par domaine > VI • Les contrôles  > D - L'attestation en fin de travaux

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

VI • Les contrôles

D - L'attestation en fin de travaux

 

Cette attestation a pour but de constater que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Elle ne concerne que les travaux soumis à permis de construire, à l'exception de ceux entrepris par les personnes construisant ou améliorant un logement en construction individuelle pour leur propre usage.

 

Elle peut être délivrée par un contrôleur technique (bureau de contrôle) ou par un architecte. Dans le cas du bureau de contrôle, ce...

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