Handicap: précisions sur l'indemnité de sujétions des cadres

Article du numéro 34 - 08 décembre 2006 Convention collective La Cour de cassation a, par deux arrêts du 27 septembre 2006, apporté quelques précisions quant aux modalités de versement et de fixation de l'indemnité de sujétion particulière allouée aux cadres, en application de l'article 12-2 de l'Annexe 6 de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées, issue de l'avenant-cadre 265 du 21 avril 1999. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 34

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