consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

VI • Les contrôles

B - Les établissements et installations ouverts au public

 

Les ERP et les IOP font l’objet d’un contrôle sur dossier puis d’une visite avant ouverture (sauf pour les bâtiments de 5e catégorie). Ces contrôles sont effectués par la commission d’accessibilité départementale, d’arrondissement ou communale. L’avis final concernant la demande de permis de construire ou l’ouverture de l’établissement au public couvre la sécurité incendie et l’accessibilité. L’avis est unique, c’est-à-dire que, si un avis défavorable...

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