consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

V • Les commissions consultatives

La loi n° 2005-102 vise, notamment, à donner un « droit de regard » aux personnes handicapées sur la mise en œuvre des règles d’accessibilité. Au niveau local, deux types de commissions existent :

- l’une est antérieure à la loi n° 2005-102, elle est chargée de « dire le droit » ; c’est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et ses émanations ;

- l’autre découle de la loi n° 2005-102, elle a un rôle de conseil et de « vigilance »...

A - La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

1. Composition des sous-commissions départementales d’accessibilité

2. Compétence des sous-commissions départementales d’accessibilité

3. Composition des CCDSA (sous-commissions accessibilité) et rôle de ses différents membres

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