consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

III • Le dispositif réglementaire actuel par domaine

A - Le dispositif général

 

Au 1er mai 2012, les textes d’application de la loi du 11 février 2005 relatifs au cadre bâti, à la voirie, aux espaces publics, aux transports et aux communications publiques en ligne ont été, pour l’essentiel, publiés. Il ne manque que quelques arrêtés spécifiques, notamment celui relatif aux modalités de la mise en application des lieux de travail.

Suite à la loi du 10 juillet 2014 et à son ordonnance du 26 septembre 2014, de nouveaux textes viennent soit modifier,...

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