consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

III • Le dispositif réglementaire actuel par domaine

A - Le dispositif général

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi Handicap, par son ampleur, est devenue la loi référence de la politique du handicap et par voie de conséquence de celle de l’accessibilité. De cette loi découlent de nombreux textes réglementaires qui cadrent la mise en application des mesures relatives à l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics, des transports publics et des moyens de communication en ligne. Au 1er mai 2012, les textes d’application...

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