consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les lois relatives aux personnes handicapées

F - Loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

 

Article 44 révisant l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme :

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

 

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