consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les lois relatives aux personnes handicapées

E - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

De vaste portée, cette loi vient en fait renforcer les dispositions des lois précédentes pour les domaines qui concernent cet ouvrage.

 

Outre l’article 2 du titre Ier qui définit les handicaps à prendre en compte, les articles du titre IV - Accessibilité à considérer sont :

- l’article 41 qui modifie le code de la construction ;

- l’article 45 qui introduit la notion de chaîne du déplacement - cadre bâti, voirie et aménagements d’espaces publics, et services de...

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