consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les lois relatives aux personnes handicapées

D - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), elle élargit la portée de l’article 49 de la loi de 1975

 

Article 35 :

« L’article 49 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi rédigé :

« Art. 49. - Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. » »

 

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