consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les lois relatives aux personnes handicapées

C - Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

 

Cette loi porte diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Elle a modifié des articles du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et du Code de la voirie routière :

 

« Chapitre Ier : Accessibilité des bâtiments.

 

Art. 1er. - L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
...

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