consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

II • Les lois relatives aux personnes handicapées

L’accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie est marquée par quatre lois.

 

A - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

 

La loi « d’orientation en faveur des personnes handicapées » a longtemps été la principale référence. Son article 1er stipule :

« La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs...

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