consultation Handicaps et ville

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

I • La hiérarchie des textes

Il n’est pas inutile de rappeler la hiérarchie des différents textes législatifs, réglementaires et normatifs, les uns étant des textes à caractère obligatoire et les autres des textes de recommandations ou à caractère informatif.

 

A - Textes à caractère obligatoire

 

Ce sont les lois, les décrets et les arrêtés. Ils sont d’origine législative et contiennent des exigences. Ils constituent « la loi que nul n’est censé ignorer » et ils sont, pour la plupart, rassemblés dans des codes...

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