consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics > Partie 2 Dispositif réglementaire par domaine > Préambule

consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

Préambule

 

La loi n° 2005-102, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été promulguée le 11 février 2005 (JO du 12 février 2005). Les principaux textes d’application ont été élaborés entre 2005 et 2009.

Plus de vingt-cinq textes réglementaires fixent les modalités de la mise en application des règles d’accessibilité. Ils sont tous publiés. Pour autant, plusieurs d’autres textes sont nécessaires pour que...

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