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II • Les compétences du maire et du conseil municipal

I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC

 

Le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire et officiers d’état civil.

 

1. Les officiers de police judiciaire

 

L’article 16 du Code de procédure pénale (repris à l’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales) dispose que la maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire.

 

a) Les attributions des officiers de police judiciaire

 

La compétence du maire en matière de police judiciaire est limitée au territoire de la commune et s’exerce au nom et sous la responsabilité de l’État.

 

> La réception des plaintes

 

L’officier de police judiciaire...

2. Les officiers d’état civil

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