consultation La bible de la construction publique

Construire un ouvrage public - De la programmation à la gestion de la responsabilité décennale - Textes - Pratique - Contrats > Partie 6 La gestion des responsabilités et des assurances > V • Les assurances et le maître de l’ouvrage > A - L’assurance dommage-ouvrage

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V • Les assurances et le maître de l’ouvrage

A - L’assurance dommage-ouvrage

 

L’assurance dommage-ouvrage instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 est une assurance qui peut être obligatoire, Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de neuf ans à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux.

 

Cette assurance recouvre...

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