Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts

Type : Instruction

Référence : 8 M-3-07

Date de mise en ligne : 10/12/2007

Date de parution : 28/11/2007

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

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